Services

Haies. Empiétement sur une voie communale. Absence de caractère imminent des risques. Élagage aux frais des propriétaires négligents (oui)

Aux termes de l’article L2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Dans l’hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l’exécution forcée des travaux d’élagage destinés à mettre fin à l’avance des plantations privées sur l’emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents. »
En l’espèce, une haie implantée sur la propriété des requérants dépassait largement de celle-ci et venait empiéter sur l’emprise des voies communales, allant jusqu’à atteindre les candélabres situés sur le trottoir opposé. Le développement incontrôlé de la végétation réduisait la visibilité et entravait la circulation des piétons et des véhicules, en particulier ceux utilisés pour la collecte des ordures ménagères, et mettait en péril les câbles électriques et téléphoniques desservant les propriétés voisines. L’absence de caractère imminent de la réalisation des risques ainsi décrits, à la supposer avérée, n’entache pas d’illégalité la décision attaquée.
Par suite, c’est sans commettre d’erreur d’appréciation que le maire a prescrit les travaux d’élagage appropriés et qu’il a décidé qu’il serait procédé d’office à l’élagage de la haie et des arbres et que les frais afférents à cette opération seraient mis à la charge des propriétaires (CAA Douai, 17 septembre 2019, M. D., no 17DA01693).

Plantations (haies, arbres, arbustes...) | Service-Public.fr.

Réglementation concernant le brûlage des déchets végétaux

L'arrêté préfectoral n°2013-322-0020 du 18 novembre 2013, interdit en tout temps, dans le département de l'Isère, l'incinération des déchets végétaux issus de l'entretien des jardins et des espaces ou domaines publics ou privés.

 

Arrêté préfectoral 2013-322-0020 Brûlage déchets verts

Déchetteries

À PONTCHARRA :

Z.I. de Pré Brun - Impasse Denis Papin - 38530 PONTCHARRA

Tél : 04 76 97 19 52

Du lundi au samedi : 8 h - 11 h 45 / 15 h - 17 h 45

Fermé le dimanche.

 

AU CHEYLAS :

Route de la Buissière - Z.I. La Rolande 38570 LE CHEYLAS

Du lundi au samedi : 8 h - 11 h 45 / 14 h - 17 h 45.

Fermé le mercredi matin et le dimanche.

Pour plus d'informations : https://sibrecsa.fr/me-rendre-a-la-decheterie/horaires-ouvertures-acces/#toc-0

Ramassage des ordures ménagères

La collecte des ordures ménagères a lieu le vendredi matin. Merci de sortir votre bac ordures ménagères la veille au soir. Vous devrez déposés vos sacs dans des containers préhensibles par le camion de ramassage des ordures ménagères. L'achat de ces containers est à la charge du propriétaire.

Évitez les nuisances sonores…

En période estivale, les activités en extérieur sont nombreuses : jeux, jardinage, bricolage, musique... Afin de préserver la tranquillité de tous, un arrêté préfectoral du 31 juillet 1997, relatif aux bruits de voisinage, réglemente les horaires d'utilisation de tous les appareils sonores de jardinage ou de bricolage.

Les activités « bruyantes » sont donc limitées aux tranches horaires suivantes :

– en semaine, de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 19 h 30,

– le samedi, de 9 heures à 12 heures et de 15 heures à 19 heures,

– le dimanche et jours fériés, de 10 heures à 12 heures.

Actualités

Événements

Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Dim
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
Date : 14 décembre 2024
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31

Événements à venir

Contactez-nous

Informations


Commune de Saint-Maximin
19 place Roger Durieux - Répidon
38530 SAINT-MAXIMIN


04 76 97 60 19


mairie @ stmaximin38.fr

  Horaires de la mairie